CCQ, r. 11 - Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La déclaration de naissance énonce, en outre des renseignements exigés par les articles 110, 115 et 116 du Code civil, les mentions additionnelles suivantes:

1°  la date de naissance des père et mère de l’enfant;

2°  aux fins de la déclaration de filiation de l’enfant, l’indication, le cas échéant, que son père et sa mère sont mariés l’un à l’autre et la date de leur mariage.

D. 1591-93, a. 3.